Surendettement

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Commission de surendettement ? Démarches ? Tout ça est trop compliqué ?

L’ouverture des procédures est réservée au traitement de la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire à l’ensemble de ses dettes non professionnelles :

• Vous êtes une personne physique
• Vous êtes Français domicilié en France ou à l’étranger, ou étranger domicilié en France
• Vous êtes de bonne foi
• Vous êtes dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France

Il existe 2 types de surendettement :
. Le surendettement actif : le surendetté à contracté trop de crédits. Impossible de tous les honorer.
. Le surendettement passif : Souvent à cause d’un accident de la vie (chômage, divorce, maladie grave …). Ce sont les plus grands nombres de dossiers déposés.

En quelques mots …

La Commission de Surendettement doit rechercher si le débiteur est dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir (article L330-1 du code de commerce).
Le débiteur peut contester l’état du passif retenu par la Commission, et saisir le Juge de l’Exécution dans un délai de vingt jours à compter de sa notification par la Commission, pour vérification des créances. Dans ce cas, le débiteur doit préciser les créances qu’il conteste et les motifs de ses contestations.(Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion – JO 31 juillet 1998) La Commission de Surendettement procède à une comparaison du passif et de l’actif du demandeur.

L’actif comprend l’ensemble des biens et des ressources du débiteur. Il n’y a pas surendettement au sens de la Loi lorsque le débiteur dispose de biens immobiliers indépendants du logement qu’il occupe.
le passif c est toutes les dettes.

La procédure commence par l’examen de la recevabilité de votre demande par la Commission de Surendettement.

Dossier irrecevable … ?

Vous pouvez faire appel auprès du tribunal d’instance et donc saisir le Juge d’Exécution de votre domicile sous 15 jours suivant la décision de la commission.

Quels documents nous fournir ?

Trouver la liste complète ici.

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