LA LOI LAGARDE LES PLUS

A compter du 1er novembre 2010: info de nos bureaux de lens et de lille et bien sur sur internet (30%de nos dossiers).

- La durée d’inscription au FICP pour les personnes en Procédure de rétablissement personnel (PRP) sera réduite de 8 à 5 ans. Les 5 ans commenceront à courir à compter de la date de clôture du jugement de PRP.

- La durée d’inscription au fichier FICP pour les personnes engagées dans un plan de remboursement d’une commission de surendettement sera réduite de 10 à 5 ans si la personne rembourse son plan sans incident. En cas d’incident de remboursement du plan, l’inscription sera prolongée sans que la durée totale d’inscription puisse dépasser une durée maximale de 8 ans.

- Un nouveau droit d’accès à distance aux informations FICP sera créé pour les emprunteurs. Chacun pourra interroger à distance la Banque de France pour savoir si il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de son inscription.
3 mesures :

Raccourcissement des durées d’inscription au FICP de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et

De 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.

Permettre aux emprunteurs d’accéder à distance aux informations FICP les concernant

Rappel : Depuis le 2 juillet 2010, les personnes inscrites au Fichier central des chèques à la suite d’un chèque impayé, n’ont plus à acquitter de pénalités libératoires pour obtenir leur radiation, la seule régularisation du chèque suffit.

- La commission de surendettement disposera d’un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité d’un dossier de surendettement. Les personnes propriétaires de leur logement ne pourront plus être, du seul fait qu’elles sont propriétaires, exclues de la procédure de surendettement.

- Suspension automatique des voies d’exécution dès la recevabilité du dossier de surendettement (et dès le dépôt du dossier si la commission considère qu’il y a une urgence particulière).

- Possibilité pour la commission et en cas d’urgence pour le débiteur lui-même de saisir le juge afin de prononcer la suspension des procédures d’expulsion du logement.

- Afin d’accélérer les procédures de surendettement, les commissions de surendettement pourront décider seules de mesures de rééchelonnement de dette et d’effacement d’intérêts. Ces décisions seront susceptibles de recours devant le juge dans les conditions de droit commun.

- Afin d’accélérer les Procédures de rétablissement personnel (PRP), les commissions de surendettement pourront recommander aux juges les mesures d’effacement total ou partiel de dette en cas d’insuffisance d’actifs. Ces mesures prendront effet après leur homologation par le juge. Cette mesure devrait permettre de raccourcir la durée moyenne de 95% des PRP de 1,5 an en moyenne à 6 mois.

- Pour favoriser le rebond des personnes connaissant des difficultés d’endettement, la durée maximale des plans et des mesures de surendettement sera réduite de 10 à 8 ans.