une voiture sauvée par l’asso. article dans la voix du nord du 23/04/2011
Privé de sa voiture, Michel porte plainte pour abus de confiance,
samedi 23.04.2011, 05:14 – La Voix du Nord
Michel Marfjan n’a plus de voiture pour se rendre à son travail. Une association le soutient pour qu’il récupère son bien. Michel Marfjan n’a plus de voiture pour se rendre à son travail. Une association le soutient pour qu’il récupère son bien.
| ON EN PARLE |
Un Sallauminois qui travaille à la Française de Mécanique a porté plainte après l’enlèvement de sa voiture pour mensualités impayées. Le garagiste a pourtant opéré à l’amiable et sur ordre d’une société de crédits. Oui mais il manquerait un huissier dans cette histoire. Une association de lens et lille aide le débiteur.
PAR PHILIPPE BESSIN
lens@info-artois.fr
« Depuis 15 jours, je paie l’essence à mes collègues qui me conduisent au travail à Douvrin ». Un peu plus tôt, le 22 mars, Michel Marfjan, 58 ans, employé de la FM demeurant à Sallaumines, voit arriver un garagiste. Celui-ci lui fait signer un papier où il est écrit en gros et en capitales « ÉTAT DESCRIPTIIF DU VÉHICULE ». Au bas, deux lignes en petit précisent : « Le titulaire du dossier reconnaît par la présente restituer à la société créancière le véhicule correspondant aux caractéristiques ci-contre. » Pris au dépourvu, Michel signe et le transporteur embarque sa Fiat Qubo, acquise en 2006 auprès de Fiat France via un financement Sofinco. Michel s’explique : « J’avais reçu une lettre de l’huissier comme quoi ma voiture serait saisie si je ne payais pas mes 900 E de retard. » Mais d’huissier, il n’y en a jamais eu.
« Pratique pourrie ! »
Son neveu alerte alors l’association Finance service, basée à Annay-sous-Lens. « C’est une pratique pourrie ! », s’exclame son président, Bruno Tancrez, pour qui la société de crédit s’évite ainsi les frais de justice. Lui réclame une procédure judiciaire, moyen pour celui qui a des dettes de se faire entendre et de se remettre à flot, par le biais d’un rachat de crédit par exemple.
Le Sallauminois dépose donc une plainte, le 12 avril, au commissariat de Lens, pour abus de confiance contre Fiat France. Pas de quoi contenter Bruno Tancrez qui voulait aussi une plainte contre le garagiste exerçant sur le secteur de Béthune. Non pour dénoncer, précise-t-il, mais pour remonter jusqu’au donneur d’ordre. L’enquête de police a été confiée à la sûreté départementale. « L’audition du garagiste sera incluse », précise le commissaire central, Daniel Lejeune. L’enquête tentera de déterminer dans quelles circonstances cette procédure a été menée.
Au garage, on confirme qu’on a agi pour Sofinco, que cette restitution s’est faite à l’amiable, que la personne avait été prévenue plusieurs jours avant de cette visite. « Je pense que le garagiste est de bonne foi. Lui, ça fait vingt ans qu’il enlève des voitures comme ça et on ne lui a jamais rien dit », précise le président de Finance service, qui a lui même écrit au procureur de la République pour appuyer la plainte.
Bruno Tancrez est sûr de son fait : ces pratiques ne doivent pas être autorisées. Il estime qu’une procédure judiciaire classique aurait permis (ou permettrait encore) à son nouvel adhérent de conserver sa voiture et de pouvoir continuer à aller au travail avec, en attendant que sa situation soit stabilisée. •
Nous avons contacté la société CA consummer finance (Sofinco, Viaxel) qui détient aussi 50 % du capital de FGA capital. Celle-ci pilote toutes les opérations de financement des concessionnaires et de clients de diverses marques dont Fiat, dans 13 pays d’Europe. Il nous a été répondu que la société ne ferait pas de commentaire par respect pour le secret bancaire. michel n’étai meme pas surendetter
ANNULER LES CREDITS RENOUVELABLE C’EST POSSIBLE?
info de nos bureaux de lens et de lille.
OUI C’EST POSSIBLE
devant un tribunal de faire annuler un crédit renouvelable dans certaines conditions.
tout d’abord rappelons ce qu’est un crédits renouvelable.
Le crédit renouvelable se caractérise par la mise à disposition d’une somme d’argent, qui est empruntable, à tout moment, en totalité ou en partie. Cette réserve d’argent se reconstitue au fur et à mesure des remboursements de l’emprunteur. D’un coût global complexe à évaluer, le crédit renouvelable présente un taux d’intérêt élevé et des mensualités faibles. Même s’il est encadré légalement, il est l’une des principales causes de surendettement.
si le capitale de ce crédit a été augmenté par le créancier on peut dans 95% des cas le faire purement et simplement le faire annuler.
si cela et votre cas contactez nous
LE REMERE la dernière solution
info de nos bureaux de lens un de lille et bien sur sur internet (30%de nos dossiers).ATTENTION
cette procédure peut vous faire perdre votre bien nous contacter avant est plus sur
1 - Qu’est ce que le réméré ?
Le réméré est défini par les articles 1659 à 1673 du Code Civil français. C’est un pacte par lequel « le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais ».
Il s’agit d’un montage simple qui s’apparente à la vente ordinaire d’un bien immobilier avec la faculté de le racheter.
2 – Déroulement de la procédure :
L’association Finance Service réalise une étude complète de votre situation. Dès finalisation des documents demandés, une réponse vous sera donnée sur la faisabilité Si vous remplissez les critères de faisabilité et acceptation du dossier, UN RENDEZ-VOUS SERA PRIS A VOTRE DOMICILE pour vous proposer une opération de vente et rachat en réméré (délai de réflexion de 15 jours).
Après votre acceptation, nous continuons la procédure de la manière suivante :
Compromis de vente : comme dans toute vente immobilière, un compromis sera signé entre le vendeur et l’acheteur.
Vente de votre bien immobilier : vous allez vendre votre bien immobilier avec la faculté de réméré à un acquéreur.
La vente sera réalisée chez un notaire et constatée par un acte authentique.
Remboursement des dettes : l’argent que vous toucherez suite à la cession vous permettra alors de rembourser vos créanciers.
Phase transitoire : vous n’êtes plus propriétaire de votre bien mais vous bénéficiez d’un droit d’occupation à titre précaire de votre résidence jusqu’à l’exercice du réméré.
Vous disposez d’un délai maximum de 18 mois pour exercer cette faculté de rachat au prix fixé dans l’acte notarié.



