l’association embauche son propre AVOCAT:(annulation des dettes)
suite a un nombre grandissant de possibilités d’annulation de dettes j’ai décidé l’embauche d’un avocat salarié de notre association je vous rappel que dans 90% des cas quand vous vous trouvez a plus de 40% d’endettement donc dit surendetté il est possible d’annuler toutes ou au moins une parti de vos dettes sans passer par la banque de france donc sans dossier de surendettement appelé aussi dossier BDF, don sans fichage :ficp. simplement en allant devant le tribunal d’intance.
donc profitez en avant que les sociétés se crédits ne trouvent la parade
une voiture sauvée par l’asso. article dans la voix du nord du 23/04/2011
Privé de sa voiture, Michel porte plainte pour abus de confiance,
samedi 23.04.2011, 05:14 – La Voix du Nord
Michel Marfjan n’a plus de voiture pour se rendre à son travail. Une association le soutient pour qu’il récupère son bien. Michel Marfjan n’a plus de voiture pour se rendre à son travail. Une association le soutient pour qu’il récupère son bien.
| ON EN PARLE |
Un Sallauminois qui travaille à la Française de Mécanique a porté plainte après l’enlèvement de sa voiture pour mensualités impayées. Le garagiste a pourtant opéré à l’amiable et sur ordre d’une société de crédits. Oui mais il manquerait un huissier dans cette histoire. Une association de lens et lille aide le débiteur.
PAR PHILIPPE BESSIN
lens@info-artois.fr
« Depuis 15 jours, je paie l’essence à mes collègues qui me conduisent au travail à Douvrin ». Un peu plus tôt, le 22 mars, Michel Marfjan, 58 ans, employé de la FM demeurant à Sallaumines, voit arriver un garagiste. Celui-ci lui fait signer un papier où il est écrit en gros et en capitales « ÉTAT DESCRIPTIIF DU VÉHICULE ». Au bas, deux lignes en petit précisent : « Le titulaire du dossier reconnaît par la présente restituer à la société créancière le véhicule correspondant aux caractéristiques ci-contre. » Pris au dépourvu, Michel signe et le transporteur embarque sa Fiat Qubo, acquise en 2006 auprès de Fiat France via un financement Sofinco. Michel s’explique : « J’avais reçu une lettre de l’huissier comme quoi ma voiture serait saisie si je ne payais pas mes 900 E de retard. » Mais d’huissier, il n’y en a jamais eu.
« Pratique pourrie ! »
Son neveu alerte alors l’association Finance service, basée à Annay-sous-Lens. « C’est une pratique pourrie ! », s’exclame son président, Bruno Tancrez, pour qui la société de crédit s’évite ainsi les frais de justice. Lui réclame une procédure judiciaire, moyen pour celui qui a des dettes de se faire entendre et de se remettre à flot, par le biais d’un rachat de crédit par exemple.
Le Sallauminois dépose donc une plainte, le 12 avril, au commissariat de Lens, pour abus de confiance contre Fiat France. Pas de quoi contenter Bruno Tancrez qui voulait aussi une plainte contre le garagiste exerçant sur le secteur de Béthune. Non pour dénoncer, précise-t-il, mais pour remonter jusqu’au donneur d’ordre. L’enquête de police a été confiée à la sûreté départementale. « L’audition du garagiste sera incluse », précise le commissaire central, Daniel Lejeune. L’enquête tentera de déterminer dans quelles circonstances cette procédure a été menée.
Au garage, on confirme qu’on a agi pour Sofinco, que cette restitution s’est faite à l’amiable, que la personne avait été prévenue plusieurs jours avant de cette visite. « Je pense que le garagiste est de bonne foi. Lui, ça fait vingt ans qu’il enlève des voitures comme ça et on ne lui a jamais rien dit », précise le président de Finance service, qui a lui même écrit au procureur de la République pour appuyer la plainte.
Bruno Tancrez est sûr de son fait : ces pratiques ne doivent pas être autorisées. Il estime qu’une procédure judiciaire classique aurait permis (ou permettrait encore) à son nouvel adhérent de conserver sa voiture et de pouvoir continuer à aller au travail avec, en attendant que sa situation soit stabilisée. •
Nous avons contacté la société CA consummer finance (Sofinco, Viaxel) qui détient aussi 50 % du capital de FGA capital. Celle-ci pilote toutes les opérations de financement des concessionnaires et de clients de diverses marques dont Fiat, dans 13 pays d’Europe. Il nous a été répondu que la société ne ferait pas de commentaire par respect pour le secret bancaire. michel n’étai meme pas surendetter
MURIELLE SAUVEE
vendredi 18.03.2011, 05:14 – La Voix du Nord. bureau de lens,lille.
Reconnue de bonne foi, Murielle va pouvoir rembourser ses dettes sans l’angoisse de l’huissier
Le tribunal d’instance a estimé que des accidents de la vie étaient à l’origine de ses problèmes financiers. Le tribunal d’instance a estimé que des accidents de la vie étaient à l’origine de ses problèmes financiers.
| LE VISAGE DE L’ACTUALITÉ |
Se faire accepter par la commission de surendettement de la Banque de France, c’est paradoxalement la meilleure des choses qui puisse arriver
à des ménages étranglés par les crédits à la consommation. Le cas de Murielle Blondel, que nous avons suivie pendant un an, prouve qu’on peut s’en sortir à condition d’être de bonne foi.
Un an après leur recours, le tribunal d’instance de Lens a rendu, le 8 mars, une décision favorable à la demande de Murielle Blondel et de son conjoint pour que soit traitée leur situation de surendettement par la Banque de France.
Cette décision qui a été rendue par le juge de l’exécution ne souffre d’aucun recours possible de la part des créanciers. « L’endettement des débiteurs provient davantage d’accidents de la vie que d’un surendettement actif », indique le magistrat qui conclut : « Les débiteurs doivent être considérés de bonne foi et leur demande de traitement d’une situation de surendettement doit être déclarée recevable. » Voilà donc une issue favorable pour Murielle et son compagnon qui peuvent enfin vivre sans la crainte perpétuelle des huissiers. « Je suis contente, j’en ai pleuré quand j’ai appris la nouvelle… En attendant le plan, je ne dois pas les payer », explique cette habitante d’Harnes de 47 ans qui nous a permis de suivre ses démarches pour sortir de cette spirale infernale des crédits (nos éditions du 28 avril, 16 juin et 29 juin 2010).
Parler de sa maladieannay,tancrez,difficultés
Sa première tentative, individuelle, s’était révélée infructueuse auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Elle a ensuite reçu le soutien de l’association Finance service, basée à Annay, qui aide les personnes en proie à des difficultés financières. C’est alors qu’elle a déposé un recours auprès du tribunal d’instance. Un argument a pesé lourd : le cancer du sein dont a été victime Murielle. Elle exerçait comme femme de ménage. La maladie lui a fait perdre son travail et les difficultés financières ont commencé. Le tout était d’en parler de façon plus convaincante que ce qui a été fait la seconde fois. Tout comme a été évoquée la maladie professionnelle de son concubin.
La situation de Murielle n’a rien d’exceptionnel. Elle préfère qu’on n’évoque pas le montant à rembourser aux divers créanciers (banque, organismes de crédit, bailleur). Cette somme se situe « à la moitié de la moyenne des gens surendettés », estime Bruno Tancrez, président de l’association.
La voiture sauvée
Le chemin vers une situation plus vivable n’a pas été facile, loin s’en faut. L’association a dû notamment batailler ferme pour qu’un créancier ne puisse récupérer la voiture de Murielle afin de la vendre aux enchères. « Dans tous les cas, la Banque de France vous laisse 5 000 E pour en racheter une », précise le président de Finance Service. Il ajoute qu’on peut obtenir un crédit voiture auprès de cette même institution tout en étant en situation de surendettement.
Désormais, le dossier va retourner à la commission de surendettement qui va, dans les trois mois, établir un tableau de remboursement. D’ici là, le ménage n’a rien à payer sur ses dettes. Le délai pour rembourser sera de huit ans avec la garantie de ne plus être fiché FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) au bout de cinq ans.
Et comme une bonne nouvelle n’arrive jamais seule, Murielle a retrouvé du travail au sein de l’association Finance service où elle vient d’entamer un contrat unique d’insertion pour une durée de six mois. Elle est chargée de monter la partie administrative des dossiers de surendettement dont s’occupe l’association. •
PHILIPPE BESSIN
Contact : association Finance service , 3 rue de Riom à Annay-sous-Lens. Tél : 03 21 49 70 33.
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